AIDE JURIDIQUE

35 €uros à acquitter à partir du 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €uros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives. Due par la partie qui introduit la procédure, cette contribution est une condition de recevabilité de la demande. Lorsque plusieurs procédures successives sont introduites devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la 1ère des procédures intentées.
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