Aide juridictionnelle

A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €uros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise, ...).

En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

L’aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

Bénéficiaires
Condition de nationalité et de résidence
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous êtes :
  • de nationalité française,
  • ou citoyen d’un État de l’Union européenne,
  • ou d’une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.
Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
En outre, la condition de résidence n’est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d’attente, faisant l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement, ou placé en rétention.
Enfin, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le demandeur peut bénéficier de l’aide s’il réside habituellement en France.
 
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants)
Pour en connaître les montants et les conditions d’aide totale ou partielle, cliquez sur : montants
 
Personnes dispensées de justifier leurs ressources
  • Les bénéficiaires de l’allocation du Fond national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • Les victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol). 
Faire sa demande d’aide juridictionnelle.
Dossier à remplir.
Il faut se procurer le formulaire CERFA n°12467*01 d’aide juridictionnelle qui vous indique les démarches. Vous pouvez vous procurer le formulaire auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence ou du lieu où est jugée l’affaire.
Si vous êtes sans domicile stable (ou fixe), vous pouvez élire domicile auprès d’un organisme habilité. 
La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation
Pour plus de renseignement, vous pouvez consulter le site du ministère de la justice www.justice.gouv.fr ou bien contacter les associations d’aide juridique en cliquant sur le lien suivant

 

A consulter

Vos contacts

Tribunal de Grande Instance de Versailles
3 Avenue de l'Europe
78011 VERSAILLES CEDEX
01 39 07 39 07
 
CCAS de VERSAILLES
6 impasse des Gendarmes
78000 Versailles
01 30 97 83 00

 

SOS VICTIMES 78
Palais de justice de Versailles
3 Place André Mignot
78000 Versailles
01 39 07 36 97
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
 
Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles
Permanence sans rendez-vous au CCAS de Versailles le lundi de 14h à 17h
6 impasse des Gendarmes
01 30 97 83 00