Aide sociale pour l’hébergement en établissement

Les personnes handicapées de moins de 60 ans et les personnes âgées de 60 ans et plus qui doivent être placées dans un établissement peuvent demander une prise en charge par l’aide sociale des frais d’hébergement.
L’établissement choisi doit être agréé par l’aide sociale.
 

Pour les personnes handicapées de moins de 60 ans

Une demande d’orientation en établissement spécialisé doit être déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cet organisme statue sur  le type d’établissement (foyer d’hébergement, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil spécialisé) en fonction du handicap de la personne.
 
Un dossier doit également être instruit au Centre Communal d’Action Sociale pour demander la prise en charge des frais.
Après avis du Maire, le dossier est transmis au Conseil Général pour décision.
En fonction des revenus, une participation peut être demandée à la personne placée.
Il n’y a pas d’obligation alimentaire envers les parents ou les enfants des personnes qui demandent le placement.
Une récupération est possible sur la succession sous certaines conditions.
 

Pour les personnes âgées de plus de 60 ans

Le dossier de demande de prise en charge des frais d’hébergement par l’aide sociale doit être déposé au Centre Communal d’Action Sociale. 
Ce dossier tient compte de la situation financière du demandeur mais également de la situation des obligés alimentaires (dans le département des Yvelines : les enfants des demandeurs).
 
Après avis du Maire, le dossier est transmis au Conseil Général pour décision.
 
Trois décisions sont possibles :
- admission totale  : en cas d’accord, les personnes devront reverser 90 % de leurs revenus. Un minimum de 10 % des ressources est laissé à disposition des bénéficiaires, Ce minimum ne doit pas être inférieur à 12 % par mois de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
 
- admission partielle avec participation des obligés alimentaires, en fonction de leurs revenus.
 
- rejet de la prise en charge dans le cas où les revenus du demandeur et la participation des obligés alimentaires couvrent les frais.
 
L’aide sociale est récupérable entre autres sur la succession et une prise d’hypothèque sur les biens immobiliers est possible.

Vos contacts

CCAS de Versailles
RP 11 44
6 impasse des Gendarmes
78011 Versailles Cedex
01.30.97.83.00
 
Maison Départementale des Personnes Handicapées des Yvelines
21/23 rue du Refuge
78 000 VERSAILLES
Tél: 01 30 21 07 41