Conciliateur de justice

Pourquoi recourir à la conciliation de justice ?

Dans le cadre d’un litige avec une personne ou une entreprise, si vous n’avez pas envie de passer par la voie judiciaire (du procès) et que vous souhaitez régler le conflit rapidement.
troubles du voisinage, litige de la consommation.
 
Les personnes peuvent recourir volontairement au conciliateur. Si uniquement une des parties a recouru au conciliateur, celui-ci invite la deuxième à participer à la conciliation.
 
Le conciliateur peut aussi être saisi par le juge d’instance.
 

Qui est le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est bénévole et assermenté, il est gage d’impartialité et de discrétion.
La procédure est gratuite
 

Comment agit-il ?

Le conciliateur reçoit les deux parties, il peut auditionner des tierces personnes si celles-ci sont d’accord.
si la concialiation réussit, un contrat d’accord est rédigé. il est signé par l’ensemble des parties et transmis au juge d’instance qui peut donner force executoire à son contenu.
il doit être obligatoirement rédigé en cas de délégation du juge.

Vos contacts

Permanence du conciliateur de justice
 
Maison de quartier Notre Dame
7 rue Sainte Sophie
78000 VERSAILLES
01 39 50 51 66
 
Le Vendredi de 9h à 12h