Accueil du site Recours et soutiens juridiques face aux conflits Les professionnels de la justice Juge délégué aux victimes
Juge délégué aux victimes
Depuis de 2 janvier 2008, une victime d’infraction pénale qui rencontrerait des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à son égard par le Procureur de la République ou par un juge (portant sur une indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de rentrer en contact...) peut s’adresser au JUDEVI.
Vous devez déposer ou adresser votre demande au greffe du juge délégué aux victimes du TGI (tribunal de grande instance) de votre domicile.
A consulter
- notice de la demande au juge (104.7 ko)
- demande adressée au juge (101.5 ko)
Vos contacts
SOS VICTIMES 78
Palais de justice de Versailles
3 Place André Mignot
78000 Versailles
01 39 07 36 97
Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30