Mairie de Versailles :: Accès aux droits sociaux

Qu’est ce qu’une domiciliation ?

La domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe d’accéder aux droits sociaux. Les Centres Communaux d’Action Sociale ou les organismes agréés peuvent domicilier.

L’attestation de domiciliation est délivrée pour une durée d’un an renouvelable de plein droit et la domiciliation peut prendre fin si la personne le demande, ou si elle ne s’est pas  présentée à l’organisme domiciliataire pendant une période 3 mois consécutifs sans justifier son absence pour des raisons de santé ou professionnelles.

Attention, pour les personnes en demande d’asile, une domiciliation spécifique est nécessaire.

Démarches et conditions ?

Toute demande de domiciliation fait l’objet d’un entretien individuel lors duquel la personne reçoit une information sur ses droits.

Les CCAS et les organismes agréés ne peuvent refuser la domiciliation que si la personne n’a aucun lien avec la commune pour les CCAS et si le motif de refus est notifié dans l’agrément pour les organismes agréés.