Le médiateur de la République : litige avec les administrations

Dans quels cas saisir le médiateur de la république ?

Il peut être saisi par toute personne ayant un litige avec l’Etat , une collectivité territoriale ou un organisme de service public.
 
Pour qu’un dossier soit étudié, il doit être transmis au médiateur par un député ou sénateur ou bien par un délégué du médiateur
 
Les délégués du médiateur :
Les délégués du médiateur sont des bénévoles, ils reçoivent les demandeurs et étudient leurs dossiers.
Ils essayent tout d’abord de régler le litige localement, en cas d’échec, transmettent le dossier au médiateur de la république.
 

Comment agit le médiateur de la république  ?

Le médiateur cherche avant tout la conciliation entre les parties (personnes morales ou physiques et l’administration) au travers de recommandations et de propositions. 
en cas d’échec de la conciliation, il peut néanmoins demander la modification d’une loi, enquêter dans le cadre du litige au sein d’une administration, et a un pouvoir disciplinaire envers un agent si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.
 
Un service de médiateur en ligne permet de discuter sur le site internet du médiateur à tout moment pour avoir des conseils et une première information sur vos droits. 
 
 

Vos contacts

Le délégué du médiateur de la république à Versailles
Monsieur Louis Trujillo
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES
01 30 21 56 06
 
Permanences le mercredi toute la journée