Procédure de divorce

Les formes de divorces varient selon le degré d’entente entre les époux. Quel que soit le type de divorce envisagé, l’intervention d’un avocat reste obligatoire même lorsqu’il y a consentement entre les deux parties. Il est donc recommandé de prendre contact avec un avocat dès le début des démarches.

Lorsqu’ il y a consentement...

Les conjoints peuvent choisir d’un commun accord le divorce par consentement mutuel : il s’agit de la forme de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Mais c’est aussi celle qui nécessite un accord total entre les époux à la fois sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Les conjoints ont la possibilité de choisir le même avocat et de bénéficier à titre individuel d’une aide juridictionnelle.

La demande de divorce se fait sous la forme d’une requête signée par les deux époux et de leur(s) avocat(s) les représentant auprès du Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de résidence de l’un des deux conjoints. Une fois la demande enregistrée auprès du tribunal, le Juge rencontre les deux parties lors d’un entretien séparé puis avec les deux époux réunis. Dès que le consentement de chacun est clairement établi, le juge peut prononcer « sur le champ » le jugement du divorce.

En cas de désaccord...

Dans les cas où il y a désaccord entre les deux parties, on parle de divorces contentieux, c’est-à-dire lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre soit sur les conséquences du divorce, soit sur le principe même. On distingue alors 3 types de divorces qui partagent un tronc commun au niveau de la procédure à suivre.

-le divorce accepté : il s’agit de la situation où il existe un accord de principe sur le divorce mais qu’un désaccord subsiste sur les conséquences de la séparation.

-le divorce pour altération définitive du lien conjugal est sollicité à l’initiative de l’un des deux époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Cette forme s’applique lors d’une situation constatée de rupture de vie commune.

-le divorce pour faute peut être invoqué par l’une des parties dans la mesure où des manquements graves aux devoirs issus du mariage sont constatés (adultère, violence conjugale...)

Dans les trois cas, une fois la demande de divorce déposée à l’initiative de l’une des deux parties par l’intermédiaire d’un avocat auprès du Juge, les deux conjoints doivent se présenter à une audience de conciliation. Celle-ci est obligatoire. Un médiateur familial rencontre alors les époux et opère une tentative de rapprochement des points de vue des intéressés. L’objectif est d’amener les deux époux à trouver eux-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable en tenant compte des besoins de chacun, notamment ceux des enfants. Si la tentative de conciliation échoue, le processus de divorce reprend son cours.