Prud’Hommes

Compétences du conseil de Prud’hommes 

Saisine du Conseil de Prud’hommes

• soit par une demande formée au greffe du tribunal ou adressée par lettre recommandée, 

• soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation, 

• soit par acte d’huissier pour une demande en référé (cas d’urgence à certaines conditions) uniquement

Assistance et représentation devant le conseil de Prud’hommes

• se faire représenter en cas de motif légitime (empêchement lié à l’état de santé, à l’éloignement géographique ou à des contraintes professionnelles...)
• se faire assister dans tous les cas. 
   

Procédure de conciliation

• soit, sur un accord dont la teneur est précisée au procès-verbal. 
  L’affaire est alors close. 
   
• soit, sur un accord partiel ou une absence d’accord. 
  L’affaire est alors renvoyée devant le bureau de jugement. 
   

Procès devant le bureau de jugement

• soit, verbalement, à l’issue de la séance devant le bureau de conciliation, 
• soit, par lettre recommandée avec accusé de réception

• constater un accord amiable, 
• désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d’information qui lui manqueraient, 
   
• juger tout de suite, 
• indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu. 
   
• Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix ; s’il y a désaccord entre les conseillers, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d’instance. 

Contestation du jugement

• si la demande n’excède pas 4 000 EUR (depuis le 01/10/2005), 
• et, si, n’ayant pas reçu personnellement la convocation, l’une des parties était absente à l’audience.